Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 114 () JORF 14 décembre 2000
- Les conventions passées pour l'exécution de la présente ordonnance sont enregistrées au droit fixe.