Loi n° 49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'événements de mer

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010

    Modifié par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 1

    En cas de perte d'effets par suite d'événements de mer, les marins français ou étrangers, cotisant à la caisse générale de prévoyance des marins français sont indemnisés par cette caisse dans les limites maxima fixés par arrêtés.

    Les indemnités ci-dessus peuvent être majorées des suppléments suivants pour les marins remplissant à bord d'un paquebot ou d'un navire à passagers les fonctions ci-après :

    Commandant, médecin, commissaire : 18.000 F.

    Commandant en second, chef mécanicien : 11.800 F.

    Premier maître d'hôtel : 9.000 F.


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