Article 26 (abrogé)
Version en vigueur du 11 avril 1967 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an.
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Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
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