Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1).

Version en vigueur du 11 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 11 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la Cour d'appel de Colmar (chambres siégeant à Colmar).

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