Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juin 1966 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la Cour d'appel de Colmar (chambres siégeant à Colmar).