Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 05 juin 2008 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 11 (V) JORF 9 juin 2006
Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.