Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1).

Version en vigueur du 11 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 11 juin 1966 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Les dispositions appliquées à la navigation rhénane en vertu de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont étendues aux transports transfrontières effectués au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.

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