Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 11 juin 1966 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les dispositions appliquées à la navigation rhénane en vertu de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont étendues aux transports transfrontières effectués au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.