Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 novembre 1961 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
L'article 5 du titre IX du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 est abrogé.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
L'article 5 du titre IX du livre IV de l'ordonnance sur la marine d'août 1681 est abrogé.
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