Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Version en vigueur du 04 avril 1942 au 20 décembre 2016

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 04 avril 1942 au 20 décembre 2016

Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 16 (V)

Les navires armés à la pêche, ne peuvent effectuer d'opérations de transports rémunérés qu'occasionnellement et sur autorisation de l'administrateur des affaires maritimes.

Toutefois, les bateaux de pêche peuvent être autorisés à transporter des passagers. Ils reçoivent dans ce cas un rôle mixte valable pour la pêche et la navigation côtière.

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