Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 04 avril 1942 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les engins de sport de moins de 2 tonneaux de jauge brute destinés à un usage uniquement sportif sont dispensés de tout titre de navigation.