Loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes.

Version en vigueur du 31 mars 1928 au 01 décembre 2010

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Article 9 (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 1928 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Toutes contestations entre le pilote et le capitaine au sujet des salaires dus au pilote en conformité des tarifs de pilotage ou des dommages et intérêts qui peuvent être dus, de même que toutes contestations entre le pilote et le courtier ou le consignataire, sont de la compétence du tribunal de commerce.

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