Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 04 juillet 1967 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Décret 67-525 1967-06-23 art. 2 JORF 4 juillet 1967
Les propriétaires de navires jaugeant moins de 100 tonneaux de jauge brute ne sont pas soumis, en ce qui concerne ces navires, aux dispositions de la présente loi.