Loi n° 85-662 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés.

Version en vigueur du 04 juillet 1985 au 01 décembre 2010

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 juillet 1985 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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