Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.

Version en vigueur du 29 décembre 1972 au 01 décembre 2010

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Article 23 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 1972 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment les lois du 21 juillet 1856 et du 18 avril 1900, ainsi que les articles 3, 4 et 5 de la loi du 28 octobre 1943 en tant qu'ils concernent les appareils à vapeur employés à bord des bateaux de navigation intérieure.

Toutefois les règlements pris en exécution de ces lois resteront applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des textes qui s'y substitueront.

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