Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 décembre 2010

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.

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