Loi n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires (1).

Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 décembre 2010

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 24 février 2004 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Il est créé, sous le nom de "communauté aéroportuaire", une nouvelle catégorie d'établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

    Une communauté aéroportuaire peut être créée pour tout aérodrome mentionné au 3 de l'article 266 septies du code des douanes.

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