Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

Version en vigueur du 21 janvier 1995 au 01 décembre 2010

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 21 janvier 1995 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    La délivrance de nouvelles autorisations par les autorités administratives compétentes n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires d'autorisations précédemment délivrées.

    Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente rendues publiques.

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