Loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de " petite remise ".

Version en vigueur du 04 janvier 1977 au 03 octobre 2014

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 04 janvier 1977 au 03 octobre 2014

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    L'exploitation de voitures de petite remise est soumise à autorisation délivrée par le préfet.

    Cette autorisation ne peut être accordée qu'après avis conforme du maire ou de l'autorité investie du pouvoir de police municipale dans les communes dans lesquelles une ou plusieurs autorisations d'exploitation de taxi ont été délivrées et sont effectivement utilisées. Toute autorisation est incessible.

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