Article 8 (abrogé)
Version en vigueur du 20 juin 1954 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.