Décret n° 54-668 du 11 juin 1954 déterminant, en exécution du décret-loi du 17 juin 1938, les conditions d'application de la réglementation de l'inscription maritime dans les estuaires, fleuves, rivières et canaux fréquentés par les bâtiments de mer.

JORF du 19 juin 1954

Version en vigueur du 20 juin 1954 au 01 décembre 2010

    Article 8 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 juin 1954 au 01 décembre 2010

    Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

    Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat à la marine marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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