Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

Version en vigueur du 03 août 1984 au 24 février 1996

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Article 33 (abrogé)

Version en vigueur du 03 août 1984 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, il est institué un conseil régional de l'habitat composé, pour moitié au moins, de conseillers régionaux.

Sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses attributions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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