Article 48-4 - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

ChronoLégi

« Article 48-4 - Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 juillet 2018

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Naviguer dans le sommaire

Article 48-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2015 au 01 juillet 2018

Abrogé par Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2015-702 du 19 juin 2015 - art. 11

Le garant délivre au titulaire de la carte professionnelle une attestation conforme à un modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du tourisme.

Retourner en haut de la page