Ordonnance n°77-122 du 10 février 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DE DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL (PARTIE LEGISLATIVE) POUR LES ELECTIONS DE MAYOTTE - Article 5

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Article 5
Le 7° de l'article L. 231 du code électoral n'est pas applicable à Mayotte.

Le représentant du Gouvernement et le secrétaire général ne sont pas éligibles aux conseils municipaux de Mayotte.


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