Arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé " RED-PHARE ".

Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 21 juillet 2007

    Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du pôle national de la redevance audiovisuelle.

    Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.


    Retourner en haut de la page