Version en vigueur du 07 janvier 2010 au 01 septembre 2013

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 07 janvier 2010 au 01 septembre 2013

Abrogé par Arrêté du 19 avril 2013 - art. 18


Un jury est institué pour chacune des sections de ces concours. Toutefois, un jury peut être commun au concours externe et au troisième concours pour une même section.



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