Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Article 4

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Article 4
ELI: Non disponible


Sont contraires à la Constitution :


- les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
- les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » figurant au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal.


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