LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Article 4

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Article 4
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I.-L'article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « la formation » sont remplacés par les mots : « la rémunération, la formation, l'évaluation » ;
b) Après les mots : «, de bonne foi, », sont insérés les mots : « aux autorités judiciaires ou administratives » ;
c) Les mots : « ou d'un crime » sont remplacés par les mots : «, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'un conflit d'intérêts, le fonctionnaire doit avoir préalablement alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue prévu à l'article 28 bis » ;
3° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Les mots : « deux premiers » sont remplacés par les mots : « trois premiers » ;
b) Les mots : « ou d'un crime » sont remplacés par les mots : «, d'un crime ou d'une situation de conflit d'intérêts » ;
4° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui relate ou témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi, avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal. »
II.-Au cinquième alinéa de l'article 6, au quatrième alinéa des articles 6 bis et 6 ter et au deuxième alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, après le mot : « titularisation, », sont insérés les mots : « la rémunération, » et, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « l'évaluation, ».


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