Article 13 (abrogé)
Version en vigueur du 20 août 1991 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
L'agrément d'une fédération ou d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
Lorsque plusieurs associations dont l'une au moins est agréée se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité.