- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 1 à 6)
- TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. (Articles 7 à 10)
- TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES (Articles 11 à 42)
- Chapitre Ier : Création. (Articles 11 à 17)
- Chapitre II : Organes et fonctionnement (Articles 18 à 30)
- Chapitre III : Dispositions financières. (Articles 31 à 36)
- Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution (Articles 37 à 42)
- TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE. (Articles 43 à 46)
- TITRE V : UNION ET FUSION. (Articles 47 à 48)
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS REGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS (Articles 49 à 57)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux syndicats d'assainissement des voies privées. (Articles 49 à 50)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines. (Article 51)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales. (Articles 52 à 53)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche (Articles 54 à 57)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 58 à 62)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles 63 à 66)
Article 64 (abrogé)
Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 19
Modifié par Ordonnance n°2012-789
du 31 mai 2012 - art. 19
I. (Abrogé)
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article 28, les mots :
"prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots :
"prévues par les dispositions applicables localement".
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