Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 11 novembre 2012

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Article 105

Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 11 novembre 2012

Modifié par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 43

La Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines établit pour chaque exercice un état prévisionnel des recettes et des dépenses de chaque branches définies à l'article 98.

Ces états sont communiqués aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent.


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