- TITRE Ier : DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS. (Articles 1 à 6-9)
- TITRE II : DES FORMALITÉS PRÉALABLES À LA MISE EN OEUVRE DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL (Articles 7 à 41)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 7 à 11)
- Chapitre II : Les déclarations.
- Chapitre III : Les demandes d'avis et d'autorisation. (Articles 15 à 18)
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé (Articles 19 à 40)
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux demandes d'autorisation (Article 19-1)
- Section 2 : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
(Articles 20 à 33)
- Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements (Articles 20 à 24)
- Sous-section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES) (Articles 25 à 32)
- Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé (Articles 32-1 à 32-6)
- Sous-section 4 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP) (Article 33)
- Section 3 : Procédures simplifiées (Articles 34 à 34-2)
- Section 4 : Modalités d'information des personnes intéressées. (Articles 36 à 40)
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention.
- Chapitre V : Dispositions particulières relatives aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes (Article 41)
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques et dont la durée de conservation excède la durée initiale du traitement
- TITRE III : DES DÉLÉGUÉS À LA PROTECTION DES DONNÉES (Articles 42 à 44)
- TITRE IV : DES POUVOIRS DE LA COMMISSION (Articles 57 à 82-2)
- Chapitre Ier : Contrôles et vérifications (Articles 57 à 69)
- Section 1 : L'habilitation des agents des services de la commission. (Articles 57 à 60)
- Section 2 : L'habilitation des membres et agents des autres autorités de contrôle des Etats membres de l'Union européenne (Articles 60-1 à 60-3)
- Section 3 : Le contrôle sur place. (Articles 61 à 65)
- Section 4 : Le contrôle en ligne (Article 65-1)
- Section 5 : L'audition sur convocation. (Article 66)
- Section 6 : Le recours à des experts. (Articles 67 à 68)
- Section 7 : Secret professionnel. (Article 69)
- Chapitre II : Mesures et sanctions (Articles 70 à 82-2)
- Section 1 : La formation restreinte compétente pour prononcer les sanctions (Article 70)
- Section 2 : La procédure ordinaire. (Articles 73 à 78-1)
- Section 3 : La procédure d'urgence. (Articles 79 à 80)
- Section 4 : Les référés. (Article 81)
- Section 5 : Coopération et assistance
(Articles 81-1 à 82-2)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 81-1 à 81-3)
- Sous-section 2 : Avertissement et mise en demeure (Articles 81-4 à 81-5)
- Sous-section 3 : Formation restreinte (Articles 81-6 à 81-9)
- Sous-section 4 : La Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'autorité de contrôle concernée (Article 81-10)
- Sous-section 5 : Procédure en cas de circonstances exceptionnelles (Articles 82 à 82-2)
- Chapitre Ier : Contrôles et vérifications (Articles 57 à 69)
- TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DES ARTICLES 26 ET 42 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978. (Articles 83 à 89)
- TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES.
- TITRE VI : DES OBLIGATIONS INCOMBANT AUX RESPONSABLES DE TRAITEMENTS ET AUX SOUS-TRAITANTS ET DES DROITS DES PERSONNES (Articles 90 à 100-1)
- Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements et aux sous-traitants (Articles 90 à 91-2-1)
- Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées (Articles 91-3 à 91-5)
- Chapitre II : Les droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel (Articles 92 à 100-1)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles 92 à 95)
- Section 2 : Dispositions particulières au droit d'opposition (Articles 96 à 97)
- Section 3 : Disposition particulière au droit d'accès direct (Article 98)
- Section 4 : Dispositions particulières au droit de rectification (Articles 99 à 100)
- Section 5 : Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (Article 100-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER.
- TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES.
- TITRE VII : DES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL VERS LES ÉTATS N'APPARTENANT PAS A L'UNION EUROPÉENNE (Articles 101 à 104)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS RELEVANT DU CHAPITRE XIII DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 (Articles 110 à 110-7)
- TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER. (Articles 111 à 117)
- TITRE X : DISPOSITIONS FINALES. (Article 118)
Article 79 (abrogé)
Version en vigueur du 04 août 2018 au 01 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 - art. 156
Modifié par Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 21
Sous réserve des dispositions qui suivent, les articles 74 à 78 du présent décret, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article 75, sont applicables à la procédure présidant aux sanctions prises en application des 1° à 7° du I de l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le responsable du traitementou le sous-traitant dispose d'un délai de huit jours pour transmettre à la formation restreinte ses observations écrites.
La convocation du responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui être parvenue au plus tard huit jours avant la date de son audition devant la formation restreinte.
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