LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 110

Chemin :




Article 110
ELI: Non disponible


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article