LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/IOCX0810789L/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/5/27/2009-594/jo/article_15


Les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie si la collectivité concernée est en mesure d'échanger avec l'Etat les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
La collectivité de Wallis-et-Futuna transmet à l'Etat toute information utile en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.


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