Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 01 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.