LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/AFSX1507642L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/2/2/2016-87/jo/article_10


L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé :


« Art. L. 1111-12.-Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »