Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 février 2019

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Article 71

Version en vigueur du 03 août 2005 au 01 février 2019

Les cotisations des présidents de chambre de métiers et des présidents de chambre régionale de métiers au régime de l'indemnité compensatrice des anciens présidents de chambre de métiers, géré par l'assemblée permanente des chambres de métiers, et les contributions de chambres à ce régime, sont obligatoires.


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