LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/INTX1412841L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/1/16/2015-29/jo/article_4


L'article L. 335 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »


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