Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
Les présentes dispositions sont sans préjudice des dispositions relatives à la facturation prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce, et les dispositions relatives à l'étiquetage prévues par les articles R. 112-6 et suivants du code de la consommation. Elles sont applicables à tous les opérateurs français ou originaires d'un autre Etat membre dès lors que la première vente intervient sur le territoire français.
Les ventes réalisées en halles à marée sont déclarées et transmises étiquetées conformément aux dispositions de l'article D. 932-8 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque les ventes ont lieu en dehors d'une halle à marée, les premiers acheteurs professionnels sont tenus de déclarer l'intégralité de leurs achats via la procédure dématérialisée de télédéclaration.
Cette télédéclaration est réalisée sur le site de FranceAgriMer VISIOMER à l'adresse suivante : http://www.franceagrimer.fr/ (espace " professionnels ", rubrique " téléprocédures "), après enregistrement préalable obligatoire du premier acheteur.
L'affectation des captures au repeuplement est saisie sur VISIOMER. La destination du lot est affichée par défaut " consommation " ; le cas échéant, la destination est modifiée en " repeuplement " par l'opérateur. L'opérateur peut modifier la saisie de la destination et de la valorisation de l'achat pendant une période de sept jours à compter du premier achat ; au-delà de ce délai, la saisie est irrévocable.