Article 4 A modifié les dispositions suivantesCrée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs ... (VD)Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - art. 41-3 (VD)VersionsVersions