Décret n°2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte

Version en vigueur du 30 janvier 2012 au 26 mai 2014

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Article 99-5 (abrogé)

Version en vigueur du 30 janvier 2012 au 26 mai 2014

Abrogé par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
Création Décret n°2012-113 du 27 janvier 2012 - art. 4

Le représentant du Gouvernement peut à tout moment mettre fin au placement, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
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