Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015


    Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


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