Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 juillet 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur du 11 mai 1995 au 01 juillet 2011

Modifié par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 11 mai 1995

Le présent décret s'applique :

-aux services administratifs de l'Etat ;

-aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ;

-aux exploitants publics institués par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 susvisée ;

-aux établissement publics de l'Etat publics de l'Etat à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient les personnels ayant la qualité de fonctionnaire ;

-aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-1 du Code du travail.


Décret 97-451 du 6 mai 1995 art. 60 : Le 3ème tiret de l'article 1 est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à la Poste.

Décret 97-452 du 6 mai 1997 art. 60 : Le 3ème tiret est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application à France Télécom.

Le Conseil d'Etat, par décisions n° 188824 et 188825, des 29 juillet 1998 et 13 novembre 1998 a annulé les abrogations des décrets 97-451 et 97-452.

Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 article 37 : Le quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est abrogé en tant qu'il étend le champ d'application dudit décret à La Poste, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

Retourner en haut de la page