Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

JORF n°0001 du 1 janvier 2014

Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Article 3 bis (abrogé)

    Version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 2
    Création Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1
    Création Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1

    I.-Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 283,71 €.

    II.-Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 925,57 €.

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