Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur du 01 février 1966 au 03 janvier 1991

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Article 32 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 1966 au 03 janvier 1991

Abrogé par Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 5 (V) JORF 3 janvier 1991
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 () JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 1er février 1966

L'inscription est faite à la requête conjointe des deux époux dans les cas prévus par les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 30. Dans les autres cas, elle est faite à la requête de l'époux intéressé.

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