Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1707355D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-533/jo/article_4


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.