Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1707355D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-533/jo/article_2


A l'article R. 861-16 du même code, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire. »