Décret n° 2017-533 du 12 avril 2017 portant simplification de l'accès à la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSS1707355D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/2017-533/jo/article_1


I.-A l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par des capitaux » sont remplacés par les mots : « les revenus procurés par des capitaux lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu ».
II.-Le premier alinéa de l'article R. 861-8 du même code est complété par la phrase : « Toutefois, les revenus procurés par les capitaux pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année civile précédant la demande. »