Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 21 ter

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Article 21 ter

Pour l'application de la présente loi à Mayotte :

1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° A l'article 6, les mots : "des régions, des départements" sont remplacés par les mots : "du Département".


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