Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations - Article 14

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Article 14


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 bis

A créé les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juillet 1901
Art. 21 ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987
Art. 26

IV. - Les dispositions des 3°, 4° et 5° du I sont respectivement applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et celles du II sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.


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