Article 1
A venir - Version du 01 janvier 2999
Les termes : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier ont le caractère réglementaire.