Article 11
A l'article 53, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
A l'article 53, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
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