LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Article 105

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Article 105
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/article_105
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-1837/jo/article_105


I.-Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, est ainsi modifié :
1° L'article 286 est ainsi modifié :
a) Le 3° bis du I est ainsi rédigé :
« 3° bis Si elle effectue des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation conformément à l'article 289 du présent code et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration ; »
b) Au II, après la mention : « II.-», est insérée la mention : « 1. » ;
c) Le même II est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B, ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies et ceux effectuant exclusivement des opérations ou des prestations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée sont dispensés de l'obligation mentionnée au 3° bis du I. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1770 duodecies, les deux occurrences des mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés.
II.-Le chapitre Ier sexies du titre II du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée, est ainsi modifié :
1° A l'intitulé, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
2° L'article L. 80 O est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de comptabilité ou de gestion » sont supprimés ;
b) A la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ».
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.